Conditions générales des ventes


Les présentes conditions des ventes sont conclues d’une part,

entre la société ESbyP Sarlu (Speaking English by Practicing) au capital social de 1.000.000 Francs CFA dont le siège social est situé en Côte d’Ivoire, à Abidjan Cocody Angré Rosier programme 6, villa 20. Boite Postale : 06 BP 6919 Abidjan 06.

Immatriculée au Registre du Commerce et de Crédit Mobilier de Côte d’Ivoire (RCCM) sous le numéro CI-ABJ-2020-B-12634, dont le numéro de compte contribuable est le 2038327 U, ci-après dénommée « le promoteur » de la version en Français du site de cours en ligne https://fr.esbyp.com/

d’autre part,

entre toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de service et/ou de produit via le site internet https://fr.esbyp.com/ dénommée ci-après  » le client « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le promoteur et le client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://fr.esbyp.com/.

La commande d’un service et/ou l’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions des ventes, dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, le client déclare d’une part que l’achat de service et/ou de produit sur le site https://fr.esbyp.com/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Le promoteur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions des ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Article 2. Services / Produits

Les services et produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://fr.esbyp.com/ de la société ESbyP Sarl.

Le promoteur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des services et des produits. Chaque service ou produit est présenté sur le site internet avec un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques ex : (contenu d’un cours, durée, mode d’utilisation ou de transmission de la formation, choix de date et d’un coach etc.)

Les choix des coachs du client sont respectés dans la mesure du possible. Toutefois, le promoteur se réserve le droit d’affecter un coach disponible pour respecter le calendrier du client .

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches services et produits du site https://fr.esbyp.com/ sont des prix en francs CFA, toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le promoteur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Les prix indiqués ne comprennent pas des frais d’assistance technique (assistance technique en ligne, assistance technique en présentiel chez le client). La société ESbyP Sarlu peut affecter un technicien au client pour la configuration de ses équipements ( PC, Tablette Smartphone, logiciels de vidéoconférence etc). Ce service additionnel sera facturé en supplément.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Au cours de sa première commande, le client peut créer son compte sur le site https://fr.esbyp.com. Une case à cocher pour enregistrer ses informations s’affichera pendant la procédure de finalisation de sa commande. A chaque visite,  si le client souhaite commander ou consulter un produit, il n’aura plus besoin de saisir les informations le concernant. Pour se faire, il n’aura qu’à se connecter à son compte.

Pour finaliser sa commande le client devra choisir son mode de paiement. Pour l’heure, seul le paiement par Mobile Money est activé. D’ autres modes de paiement seront proposés plus tard.

– Paiement par Mobile Money: le client sélectionne les services et/ou produits qu’il souhaite commander puis les ajoute dans son « panier ». Il peut modifier si besoin (la quantité, sa date et heures de cours etc.), puis, il vérifie ses informations ou en renseigne les champs, ensuite contrôle le montant total facturé. Pour l’heure, le paiement par Mobile Money est activé automatiquement.

La dernière étape consiste à prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales des ventes en cochant la case correspondante. Enfin le client peut valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».

Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, le client reçoit sa facture confirmant l’enregistrement de sa commande par email. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le client doit procéder au paiement de sa commande soit :

– par ORANGE Money en composant le #144*1# le numéro de réception est le +225 0790 8595

– par MTN Money en composant le *133# le numéro de réception est le +225 4517 3490

– par Moov Money en composant le *155# le numéro de réception est le +225 4017 4444

en indiquant son numéro ID de facture.

Aucun paiement en espèces ne doit être remis à un tiers se présentant comme un agent de la société ESbyP Sarlu. Tout paiement effectué par le client en dehors des modalités ci-dessus indiquées ne seront pas pris en compte par la société ESbyP Sarlu.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

Article 5. Exécution des services, livraison des produits physiques et virtuels

Exécution des services de formation

Après le règlement de la commande d’un service de formation par le client, une notification de procédure d’accès à la salle de formation virtuelle lui est envoyée par email. Cette notification comprend : la confirmation de la date du cours, le nom du coach. Un test de connexion sera effectué avant le début de la séance de formation. Le client recevra le jour du cours un email et un sms de rappel 05 minutes avant le début du cours, et 10 minutes après l’heure convenue. Si le client ni répond pas dans un délai de 05 minutes, la séance sera considérée comme tenue. Le client n’aura droit à aucun remboursement ni report de séance.

Livraison des produits virtuels

Les produits virtuels (vidéo, e-book, cours audio etc.) sont livrés par téléchargement. Après le règlement de la commande par le client, un mail contenant les liens de téléchargement de ses commandes lui est envoyé. Le client n’aura qu’à cliquez sur les liens pour lancer le téléchargement. Les liens de téléchargement se sont plus actifs après le téléchargement.

Le lien de téléchargement est utilisable qu’une seule fois. Si le client rencontre des difficultés au cours de son téléchargement (son internet est lent, le lien qui ne fonctionne plus après plusieurs tentatives de téléchargement etc.) il devra contacter la société ESbyP Sarlu par email contact@esbyp.com indiqué le numéro ID de sa commande pour recevoir un nouveau lien. Si le système de contrôle des téléchargement démontre que le téléchargement du client a été correctement effectué, le client sera invité à faire un nouvel achat.

Livraison des produits physiques

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé. La société ESbyP Sarlu pourra fournir par email au client le numéro de suivi de son colis. Le client est livré par le service de livraison de la société ESbyP Sarlu. La veille du jour de la livraison le client sera contacter pour convenir de l’heure. Cependant, en cas d’absence du client, il recevra un avis de passage du livreur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés aux points de vente de la société ESbyP Sarlu, ou de programmer une nouvelle date de livraison. Cette nouvelle livraison sera facturée au client.

Le client est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès de la société ESbyP Sarlu dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 6. Rétractation – Annulation – reprogrammation de rendez-vous

Le client dispose d’un délai de 12 heures avant le démarrage de sa séance, pour annuler et reprogrammer sa séance. Passé ce délai, la séance sera considérée comme tenue. Toute séance modifiée dans les délais ne sera reprogrammable qu’une fois.

Le client dispose d’un délai de 02 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au promoteur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Réserve de propriété

La société ESbyP Sarlu conserve la propriété pleine et entière des services et produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société ESbyP Sarlu bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société ESbyP Sarlu qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse suivante : contact@esbyp.com, dans un délai de 02 jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société ESbyP Sarlu dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site ESbyP Sarlu sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ESbyP Sarlu. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel, vidéo, bande sonore ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société ESbyP Sarlu s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email à l’adresse suivante : contact@esbyp.com

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi ivoirienne. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du Commerce d’Abidjan